Le retour à meilleure fortune, Etude en droit des difficultés économiques
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EAN13
9782336796468
Éditeur
Éditions L'Harmattan
Date de publication
Collection
Le Droit aujourd'hui
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Le retour à meilleure fortune

Etude en droit des difficultés économiques

Éditions L'Harmattan

Le Droit aujourd'hui

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Le retour à meilleure fortune est un fait juridique améliorant la situation
financière d'un débiteur le mettant en mesure de payer ses créanciers. Mais la
purge des dettes neutralise cet effet. L'obligation de paiement du débiteur
est alors éteinte, même si la fortune vient de nouveau à lui sourire. Seuls
les créanciers mis à l'écart de la purge peuvent exiger un paiement. La
Commission a en effet recommandé eux États-membres de l'Union d'encourager le
rebond du débiteur, en adoptant une politique de la seconde chance en faveur
de celui qui a échoué de bonne foi.
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