- EAN13
- 9782336796468
- Éditeur
- Éditions L'Harmattan
- Date de publication
- 09/2017
- Collection
- Le Droit aujourd'hui
- Langue
- français
- Fiches UNIMARC
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Le retour à meilleure fortune
Etude en droit des difficultés économiques
David Defrance
Éditions L'Harmattan
Le Droit aujourd'hui
Autre version disponible
-
Papier - L'Harmattan 47,50
Le retour à meilleure fortune est un fait juridique améliorant la situation
financière d'un débiteur le mettant en mesure de payer ses créanciers. Mais la
purge des dettes neutralise cet effet. L'obligation de paiement du débiteur
est alors éteinte, même si la fortune vient de nouveau à lui sourire. Seuls
les créanciers mis à l'écart de la purge peuvent exiger un paiement. La
Commission a en effet recommandé eux États-membres de l'Union d'encourager le
rebond du débiteur, en adoptant une politique de la seconde chance en faveur
de celui qui a échoué de bonne foi.
financière d'un débiteur le mettant en mesure de payer ses créanciers. Mais la
purge des dettes neutralise cet effet. L'obligation de paiement du débiteur
est alors éteinte, même si la fortune vient de nouveau à lui sourire. Seuls
les créanciers mis à l'écart de la purge peuvent exiger un paiement. La
Commission a en effet recommandé eux États-membres de l'Union d'encourager le
rebond du débiteur, en adoptant une politique de la seconde chance en faveur
de celui qui a échoué de bonne foi.
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